Retraite

Synthèse de la loi Fillon et l'épargne retraite associée

Loi Fillon du 21 août 2003 modifiée le 9 novembre 2009  
    • Harmonisation des régimes des secteurs public et privé : 160 trimestres pour tous à partir de 2008 sachant que le public va être aligné progressivement sur le privé à raison de 2 trimestres par an à compter de 2004
    • Allongement de la durée de cotisations à partir de 2009. La dernière modification est parue au Journal Officiel du 21 janvier 2014 : 
 Pour un assuré né à partir de Nombre de trimestres nécessaires 
1949 161 trimestres
1950 162 trimestres
1951 163 trimestres
1952 164 trimestres
1953 165 trimestres
1955 166 trimestres
1958 167 trimestres
1961 168 trimestres
1964 169 trimestres
1967 170 trimestres
1970 171 trimestres
1973 172 trimestres
  
    • La loi de Janvier 2014 a créé un compte pénibilité qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015. Ce compte pourra être utilisé pour :
      • une action de formation professionnelle,
      • un passage à temps partiel sans baisse de rémunération,
      • un départ anticipé en retraite.
    • Au delà de de son âge légal de départ en retraite et lorsque le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein est atteint, un travailleur qui travaille et qui décide de continuer à travailler bénéficiera d’une surcote par trimestre supplémentaire
    • Possibilité d’acheter des cotisations correspondant notamment à des années d’études supérieures 
    • Possibilité de prendre sa retraite avant l'âge légal pour les salariés ayant commencé à travailler très jeune ou ayant un taux d'incapacité professionnelle reconnu
    • Autre objectif de la loi : encourager les efforts individuels d’épargne en vue de préparer sa retraite avec :
      • un avantage fiscal associé à un PERP ou Plan d’Epargne Retraite Populaire
      • un reversement des capitaux ainsi constitués sous forme de rente viagère

Rachat d'années d'études supérieures  

    • Des conditions d'accès : Etudes ayant débouché sur l'obtention d'un diplôme ou sur l'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire aux grandes écoles

    • Une limite : 12 trimestres au maximum
    • Quand effectuer ce rachat ? entre 54 ans et la date de départ en retraite
    • Combien ça coûte ? Le calcul est complexe et le coût est non négligeable puisqu'il se situe entre 2416 et 5164 euros par trimestre. De plus, il existe 2 types de rachat : le rachat simple qui joue sur le nombre de trimestres et le rachat qui combine le nombre de trimestres et la durée d'assurance
    • Est-ce déductible ? Oui, le montant du rachat est déductible des revenus et plus le taux d'imposition est élevé, plus l'opération s'avère rentable
    • Un seul interlocuteur : La CNAVTS

Décote et surcote

    • Décote : A partir de janvier 2004 et si vous n'avez pas le nombre de trimestres nécessaire pour prétendre à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite subira une décote de 2,5% par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres. Sur les 10 années à venir, cette décote reviendra progressivement à 1,25% par trimestre (taux antérieur à la loi Fillon)
    • Surcote : Si vous avez cotisé suffisamment pour obtenir une retraite à taux plein lors de l'atteinte de l'âge légal de départ en retraite, le montant de votre retraite sera majoré de 0,75% par trimestre supplémentaire pour les périodes cotisées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, et de 1,25% par trimestre supplémentaire dès le 1er janvier 2009

Plan d'Epargne Retraite Populaire : PERP

Beaucoup de publicité et de nombreuses offres : qu'en est-il ?

    • Objet : C'est une forme d'épargne qui permet d'obtenir une rente viagère à titre individuel en fin de vie active
    • Avantage fiscal : On peut déduire le montant des sommes épargnées sur le PERP des revenus annuels déclarés dans la limite de 10 % des revenus professionnels, le plafond de déduction étant de l'ordre de 23500 euros par personne
    • Caractéristiques principalesL'épargne est bloquée jusqu'à la fin de la vie active (pas de retrait possible sauf cas très particulier) et la sortie se fait obligatoirement sous forme de rente viagère imposable en totalité. Il s'agit donc d'une forme d'épargne à capital aliéné
    • Critères de décision
      • Pour les personnes non imposables ou peu imposables, il vaut mieux s'orienter vers d'autres produits d'épargne et notamment l'assurance vie, produit beaucoup plus souple
      • Comme pour tout produit d'épargne, il faut comparer les conditions du marché (droit d'entrée, frais de gestion, rendement brut, rendement net....)
      • Afin de sécuriser votre démarche, il faut demander à l'offreur d'effectuer une simulation comparative entre PERP et assurance vie et d'en dégager les avantages et inconvénients respectifs