Retraite

 Réversion des retraites en cas de décès

La synthèse effectuée ici concerne le statut de salarié retraité sachant que les artisans, commerçants, professions libérales et fonctionnaires relèvent de règles différentes. Elle est suffisamment générale pour permettre d’obtenir une évaluation globale

Définition

La pension de réversion correspond à la retraite versée au conjoint survivant après le décès du titulaire.

Cette pension concerne la retraite du régime général de la Sécurité Sociale et les retraites complémentaires ARRCO (salarié) et AGIRC (cadre).

Les concubins et les couples ayant opté pour le PACS n'ont pas droit à la pension de réversion.

Retraite du régime général de la Sécurité Sociale

    • Conditions d'attribution 
      • La durée du mariage et la condition de non remariage disparaissent
      • Depuis le 1er janvier 2009, le conjoint survivant doit avoir 55 ans pour percevoir la pension de réversion
    • Conditions de ressources
      • Les ressources personnelles du bénéficiaire sont plafonnées à 18720 Euros par an mais les revenus du patrimoine (mobilier et immobilier) et de l’épargne ne sont plus pris en compte
    • Evaluation de la pension
      • La pension de réversion représente 54% de la retraite de base versée au défunt ou de la retraite à laquelle celui-ci aurait pu prétendre
      • La pension peut faire l’objet d’un partage entre le ou les ex-conjoints même remariés

Retraites complémentaires ARRCO (salariés) et AGIRC (cadres)

Dans l'immédiat, les caisses de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC n'envisagent pas de modifier les conditions et règles de calcul des pensions de réversion

Les pensions de réversion ARRCO et AGIRC ne sont pas attribuées automatiquement. Il faut en faire la demande soit auprès de ces institutions si le conjoint décédé était retraité soit auprès de ces institutions ou du Cicas de son département si le conjoint décédé n’était pas retraité.

Pension de réversion de l’ARRCO  

    • Conditions d'attribution
      • Le conjoint survivant peut percevoir la pension de réversion dès sa 55ième année. Cette condition d'âge disparaît si le conjoint a 2 enfants à charge ou s'il est invalide
      • Le conjoint ne doit pas être remarié à la date de la demande de la pension 
    •   Montant de la pension
      • La pension est calculée sur la base de 60% des points acquis par l’assuré pendant sa vie professionnelle et son montant dépend de la valeur du poin
      • Le conjoint survivant peut prétendre aux majorations pour enfants
      • La pension est partagée s’il existe un ou plusieurs ex-conjoints

Pension de réversion de l’AGIRC

    • Conditions d’attribution
      • Le conjoint survivant peut percevoir la pension de réversion à partir de 60 ans ou avec abattement dès 55 ans. Cette condition d'âge disparaît si le conjoint a 2 enfants à charge de moins de 21 ans ou s’il est invalide
      • Le conjoint ne doit pas être remarié à la date de demande de la pension 
    •  Montant de la pension
      • La pension est calculée sur la base de 60% des points acquis par l’assuré pendant sa vie professionnelle et son montant dépend de la valeur du point
      • La pension est partagée s’il existe un ou plusieurs ex-conjoints