Donations Successions

Introduction

Il convient de rappeler que toute personne peut transmettre ses biens selon différents canaux : la succession, la donation, le testament et l’assurance vie. Chaque canal est soumis à des règles très précises tant sur le plan du droit que de la fiscalité. La loi TEPA du 1er août 2007 a très peu modifié le régime du droit alors qu’elle a complètement remis à plat le dispositif fiscal.

Les héritiers légaux

En l’absence de dispositions spéciales (testament, donation,...), c’est la loi qui s’applique  avec :

A l’intérieur de chaque ordre, il existe une hiérarchie en fonction du degré de parenté.
Il existe une catégorie d’héritiers dits réservataires (héritiers qu’on ne peut pas légalement déshériter) : ce sont les descendants puis les ascendants et enfin, le conjoint survivant. Ce dernier ne fait pas partie des héritiers légaux mais il bénéficie de droits importants qui le protègent.

Réserve et quotité disponible

Associées aux héritiers légaux, ces deux notions permettent de bien comprendre ce qui peut se passer au moment du décès.

Tableau de synthèse

Le tableau ci-dessous qui traite de la succession relative aux héritiers réservataires couvre la plupart des cas.

Le défunt laisse : La part de la réserve est = à La part de la quotité disponible est = à
1 enfant 1/2de la succession 1/2de la succession
2 enfants 2/3 de la succession 1/3 de la succession
3 enfants et plus 3/4 de la succession 1/4 de la succession
Père ou mère et pas de descendant 1/4de la succession 3/4 de la succession
Père et mère et pas de descendant 1/2de la succession 1/2de la succession
Conjoint et pas de descendant ni ascendant 1/4de la succession 3/4 de la succession

Pour des situations plus compliquées, il vaut mieux s’en remettre au professionnel qu’est le notaire.
Exemple : J’ai 69 ans et 3 enfants. Ma mère avait une petite maison dans le Larzac et je souhaiterais la donner à un neveu qui s’est occupé d’elle à la fin de sa vie.
Solution :  Si la valeur de cette maison est inférieure ou égale à la quotité disponible (1/4 de la succession), je peux en faire donation et si j’acquitte moi-même les droits de succession, je ne paierai que 65% de ces droits car j’ai plus de 65 ans mais moins de 75 ans.
Risque : Les 3 enfants, héritiers réservataires, pourraient remettre en cause cette donation s’ils estimaient que la valeur de la maison était supérieure à la quotité disponible.
Conclusion : Même ce qui parait simple n’est pas sans risque.

Pleine propriété, usufruit et nue-propriété

Avant d’analyser la situation du conjoint survivant, des enfants et des petits enfants, il convient de rappeler le contenu de ces trois notions :

Les droits du conjoint survivant

Cette situation est différente selon qu’on applique les règles de droit commun (règles légales) ou qu’on prend en compte une donation ou un testament. Le tableau ci-dessus donne une vision globale des situations possibles sans être exhaustif :

Le défunt laisse : Sans donation ni testament Avec donation ou testament
1 ou plusieurs descendants issu du couple

Soit1/4 en pleine propriété

soit la totalité en usufruit

soit la totalité en usufruit (1)

soit 1/4en pleine propriété et 3/4 en usufruit

soit la quotité disponible fonction du nombre d’enfants

Père ou mère et pas de descendant 1/4en pleine propriété 3/4 en pleine propriété et1/4 en nue-propriété
Père et mère et pas de descendant 1/2en pleine propriété 1/2en pleine propriété et1/2 en nue-propriété
Ni père ni mère ni descendant Totalité de la succession Totalité de la succession

(1) : S’il y a des enfants issus d’une autre union, cette seconde possibilité n’existe pas.

Dans le prolongement de ce tableau, les possibilités permettant d’améliorer le sort du conjoint survivant sont multiples :

    • Changement de régime matrimonial qui ne peut porter que sur la quotité disponible (communauté universelle, clause d’attribution intégrale de la communauté,...),
    • Donation au dernier vivant,
    • Legs par testament,
    • Assurance vie,
    • Compte joint notamment s’il y a séparation de biens entre époux,
    • Rente viagère,...

Droits des enfants

Les enfants (légitimes, adultérins reconnus, naturels reconnus) recueillent l’intégralité de la succession sauf la part qui revient au conjoint survivant ; ils excluent tous les autres membres de la famille.
Tous les enfants ont les mêmes droits mais il est possible d’en avantager certains, temporairement ou définitivement. Les conseils du notaire sont indispensables si on ne veut pas laisser derrière soi une situation potentiellement conflictuelle.

Droits des petits enfants

N’étant pas héritiers réservataires, les petits enfants n’ont aucun droit sur la succession. Par contre, il existe des moyens pour leur transmettre une partie de ses biens avec notamment :

Droits des concubins et des concubins pacsés

Le droit successoral ne leur reconnaît pas le statut d’héritier. Même si les nouvelles dispositions fiscales sont devenues très favorables aux concubins pacsés, leurs droits restent inchangés. Pour protéger le concubin survivant, il convient de prendre les dispositions civiles nécessaires (testament, régime matrimonial, PACS,...) ou des solutions complémentaires (souscription d’une assurance vie, protection du logement par leg de l’usufruit,...).