Donations Successions

Introduction

C’est un sujet vaste et complexe qui requiert le concours d’un notaire dans la plupart des cas. Dans le volet développé ici par Bernard Percher, il s’agit seulement de transmettre à ses descendants une partie de son patrimoine selon une procédure simple et fiscalement intéressante.

Définitions et règles de base

  • Définitions
    • Donateur : celui qui donne.
    • Donataire ou bénéficiaire : celui qui reçoit.
  • Règles de base 
    • Une donation est irréversible et le bien donné (mobilier, immobilier ou argent) ne fait plus partie du patrimoine du donateur. Il convient de ne donner que ce dont on est certain de ne pas avoir besoin, appréciation difficile et strictement personnelle.
    • On ne peut pas déshériter ses enfants ; en d’autres termes, on ne peut donner à des tiers (petits enfants, neveux, nièces, cousins, voisins...)  qu’une partie de son patrimoine qui porte le nom de « quotité disponible » ; La part réservée aux enfants s’appelle « réserve ». Cette réserve est égale à ½ du patrimoine si un seule enfant, 2/3 du patrimoine si 2 enfants et ¾ du patrimoine si 3 enfants ou plus (si aucun enfant, il existe d’autres réservataires : à vérifier avec son notaire).

Dispositif exceptionnel 2004 - 2005

Jusqu’au 31/12/2005, il était possible à un parent de donner à chacun de ses enfants majeurs et petits enfants majeurs la somme maximum de 30.000 Euros chacun sans aucun droit de succession et sans que cette somme ne réapparaisse en succession. Ce dispositif ne sera sans doute pas renouvelé dans l'avenir ; il est donc inutile de se bercer d’illusions.

Donation d’une somme d’argent ou de valeurs mobilières à ses enfants

Par souci de simplification, nous considérons ici le cas des enfants majeurs. Si un (ou plusieurs) enfant est mineur, il vaut mieux prendre l’avis du notaire pour ne pas risquer de le spolier ou de semer la discorde entre frères et sœurs.

La législation actuelle permet à chaque parent de donner au maximum 50.000 Euros à chaque enfant tous les 6 ans sans droit de succession. Cette règle des 6 ans date du 1er janvier 2006 ; elle était de 10 ans préalablement. Le cadeau fiscal est important ; pour la même somme, les droits de succession  s’élèveraient à 8300 Euros. Traduit en clair, la législation fiscale pousse les parents en anticiper une partie de leur succession.

Si vous souhaitez donner 70.000 Euros, 50.000 seront exonérés de droits ; le bénéficiaire devrait payer les droits de succession sur les 20.000 Euros supplémentaires, soit 2300 Euros selon le barème actuel. Autre cadeau fiscal : si c’est le donateur qui acquitte les droits à la place du bénéficiaire, il ne paiera que 1150 Euros s’il a moins de 65 ans (- 50%), 1495 Euros s’il a entre 65 et 75 ans (- 35%) et 2300 Euros s’il a plus de 75 ans (0% de réduction). Jusqu’à l’âge de 75 ans, le donateur a donc intérêt à payer les droits lorsqu’ils existent.

Donation d’un bien immobilier

Deux types de donation

    • Soit on donne un bien en pleine propriété ; dans ce cas, le bénéficiaire pourra en faire ce qu’il veut : l’occuper, le louer et encaisser les revenus ou même le vendre. Si ce logement vaut 100.000 Euros par exemple, on est exactement dans la même cas que ci-dessus (somme de 70.000 Euros) : 50.000 sont exonérés de droits, et les 50.000 Euros supplémentaires supportent 8300 Euros de droits (barème en vigueur) si c’est le bénéficiaire qui les acquitte. Si c’est le donateur qui paie ces droits il faut appliquer la réduction qui convient (50% ou 35%).
    • Soit on donne la nue-propriété (droit de possession) en conservant l’usufruit (droit d’usage) ; Dans ce cas, le bénéficiaire devient nu-propriétaire mais le donateur garde l’usufruit jusqu’au terme de sa vie, soit en occupant le logement soit en le gérant à sa guise. Le bien immobilier est alors « demenbré » et il ne peut être vendu que si nu-propriétaire et usufruitier sont d’accord. Pour calculer les droits de succession, il existe un barème qui répartit la valeur du bien entre nue-propriété et usufruit en fonction de l’âge de l’usufruitier. A titre d’exemple, si l’usufruitier (celui qui fait donation de la nue-propriété) a entre 61 à 71 ans, l’usufruit vaut 40% du bien et la nue-propriété 60%. Exemple : J’ai 64 ans, je suis propriétaire d’une maison qui vaut 300.000 Euros et je donne la nue-propriété à mes 2 enfants (ceux-ci deviendront co-propriétaires ou propriétaires en indivision lors de mon décès). La valeur de la nue-propriété est de 300.000 x 60% soit 180.000 Euros et je fais donation de 90.000 Euros à chacun de mes enfants. Il suffit alors d’appliquer les mêmes règles que pour la donation des 70.000 Euros ci-dessus. Mes enfants paieront chacun 6300 Euros de droits (barème en vigueur) ou 12600 Euros au total  et si c’est moi qui acquitte les droits de succession, je bénéficierai de la réduction de 50% (64 ans) et je ne paierai que 6300 Euros au total. Ce type de donation ne peut être utilisée que si je suis certain de ne pas vendre ma maison quoiqu’il arrive.

Donation de valeurs mobilières (actions en particulier)

Il existe une disposition fiscale particulière pour ce type de donation :

    • Le montant de la donation est égale au nombre d'actions multiplié par la cotation le jour de la donation.
    • Le donateur ne paie pas d'impot sur la plus-value des actions données.
    • Le bénéficiaire paiera un impot sur la plus value que s'il revend les actions à une valeur supérieure à celle retenue le jour de la donation.

Remarque : la législation relative aux valeurs mobilières est en évolution constante. Il est nécessaire d'effectuer un contrôle avant toute opération. 

Donation à ses petits enfants

A condition de n’utiliser que la quotité disponible (voir définition ci-dessus), la fiscalité de ce type de donation est extrêmement avantageuse.En effet, un grand parent peut donner 30.000 Euros à chacun de ses petits enfants en franchise de droits de succession. Si au contraire vous leur allouez ces 30.000 Euros par testament, chacun d’eux paiera 4000 Euros de droits (barème en vigueur) lors de la succession.